Politique de remboursement

Retours et remboursements

Cette politique s’applique aux achats effectués par des consommateurs auprès d’ICONAÉ.

1. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans justification. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, ce délai commence à la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prolongation des délais s’appliquent.

Ce droit concerne les tirages proposés selon des caractéristiques standard et les œuvres originales déjà réalisées. L’impression après commande ou le caractère unique et signé d’une œuvre ne suffit pas à l’exclure.

Les créations confectionnées selon vos spécifications ou nettement personnalisées sont exclues du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation. Elles restent couvertes par les garanties légales.

Informez-nous par une déclaration claire à iconae.contact@gmail.com ou par courrier à :

ICONAE — Bass & Jude Collection
229 Rue Saint-Honoré
75001 Paris, France

2. Modalités de retour

Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant votre déclaration de rétractation. Contactez-nous pour connaître l’adresse de retour adaptée à votre commande.

Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à votre charge. Protégez soigneusement le produit, de préférence avec son emballage d’origine.

Vous pouvez être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour examiner le produit.

3. Remboursement après rétractation

Nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre déclaration de rétractation.

Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon la première de ces dates.

Les frais supplémentaires résultant de votre choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous.

4. Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si votre produit arrive endommagé ou ne correspond pas à votre commande, contactez-nous à iconae.contact@gmail.com en précisant votre numéro de commande et le problème rencontré.

Si possible, joignez des photographies du produit et de son emballage afin de faciliter l’examen de votre demande. Leur absence ne supprime pas vos droits légaux.

Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit. ICONAÉ peut écarter la solution choisie si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, dans les conditions prévues par la loi. Tout refus est motivé par écrit.

La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de 30 jours suivant votre demande.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai légal, d’inconvénient majeur ou de persistance du défaut après une tentative de mise en conformité. Un défaut suffisamment grave peut également justifier un recours immédiat. Un défaut mineur ne permet pas la résolution de la vente.

Pour une œuvre originale unique, les possibilités de réparation ou de remplacement sont appréciées en tenant compte de ses caractéristiques, sans limiter ces recours légaux.

Les frais nécessaires à la prise en charge d’un défaut couvert par une garantie légale ne sont pas à votre charge.

5. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’exclusion de la rétractation pour une création personnalisée ne supprime pas ces garanties. Une demande de signalement rapide d’un problème ne réduit pas les délais légaux applicables.

6. Rendu des couleurs

De légères différences de rendu peuvent résulter des réglages d’écran ou du procédé d’impression. Cette précision n’exclut pas vos droits si le produit livré présente un défaut ou ne correspond pas aux caractéristiques annoncées.

7. Commande non reçue ou retournée

Si votre commande n’est pas arrivée, contactez-nous pour permettre les vérifications nécessaires auprès du transporteur.

En cas d’adresse incorrecte ou incomplète, de refus ou de non-réclamation du colis, les éventuels frais de réexpédition vous sont communiqués et soumis à votre accord, sans préjudice de vos droits légaux.

Le seul refus ou la non-réclamation d’un colis ne constitue pas une déclaration de rétractation.

8. Modèle de déclaration de rétractation

À l’attention d’ICONAE — Bass & Jude Collection, 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France — iconae.contact@gmail.com :

Je vous informe de ma décision de me rétracter de l’achat suivant :

Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande, si disponible :
Commande passée le :
Commande reçue le :
Nom :
Adresse :
Date :
Signature, uniquement pour un envoi sur papier :