Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ICONAÉ
1. Identification du vendeur
Le site www.iconae.art propose des produits sous le nom commercial ICONAÉ — Bass & Jude Collection.
Vendeur : [BASS & JUDE COLLECTION].
SIREN : 831 413 067
Adresse : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
E-mail : iconae.contact@gmail.com
Le vendeur est désigné ci-après « ICONAÉ ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats effectués par des consommateurs sur le site. La version applicable est celle communiquée au client lors de sa commande.
2. Produits
ICONAÉ propose notamment des tirages d’art, des œuvres originales déjà réalisées et, lorsque cela est proposé, des créations personnalisées sur devis.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur sa fiche : nature de l’œuvre, dimensions, support, encadrement et éventuelle limitation de l’édition.
Le client est invité à vérifier les options sélectionnées avant de commander. Les cadres, meubles et accessoires visibles dans les mises en situation sont inclus uniquement lorsque la fiche produit le précise.
Les photographies représentent les produits aussi fidèlement que possible. L’affichage des couleurs peut varier selon les écrans et les conditions de lumière. Cette indication ne limite pas les droits du client lorsqu’un produit ne correspond pas aux caractéristiques annoncées.
Pour une création personnalisée, les caractéristiques, le prix et les délais sont convenus par écrit avant la commande.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises.
Les frais de livraison et le montant total à payer sont communiqués avant la validation définitive de la commande. Les éventuelles offres promotionnelles s’appliquent selon les conditions annoncées.
ICONAÉ peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification n’affecte pas une commande déjà conclue.
Pour une livraison hors de l’Union européenne, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être dus selon la destination. Sauf indication contraire avant la commande, ces sommes ne sont pas incluses dans le prix payé à ICONAÉ.
4. Commande et paiement
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier son contenu, son montant total et ses coordonnées, puis corriger les erreurs éventuelles.
La validation finale implique une obligation de paiement et l’acceptation des présentes CGV. Une confirmation est adressée au client par e-mail.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du passage en caisse. La préparation débute après validation du paiement, sauf modalités particulières convenues par écrit.
En cas de paiement refusé ou de difficulté empêchant le traitement de la commande, ICONAÉ en informe le client. Si des renseignements indispensables sont manquants, ICONAÉ demande leur correction.
La validation de la commande ne supprime pas le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
5. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités annoncées.
Si une indisponibilité est constatée après la commande, ICONAÉ en informe le client dans les meilleurs délais. Aucun autre produit n’est envoyé sans son accord.
Un nouveau délai peut être proposé et accepté par le client. Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes correspondant aux produits concernés et les frais de livraison correspondants sont remboursés, sans préjudice des autres droits du client.
6. Fabrication, expédition et livraison
Certains tirages sont imprimés après la commande. Les œuvres originales déjà réalisées suivent un délai de préparation distinct. Les délais applicables sont communiqués sur le site et avant la conclusion de la commande.
Lorsqu’un délai de fabrication ou de préparation et un délai de transport sont indiqués séparément, ils s’additionnent. Un délai d’expédition ne constitue pas, à lui seul, un délai de livraison.
Les destinations desservies, les frais de livraison et les éventuelles conditions de gratuité sont précisés dans la politique d’expédition et lors de la commande.
Le client doit fournir une adresse exacte et complète. Une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur d’adresse imputable au client peut entraîner des frais, communiqués et acceptés avant cette nouvelle expédition.
ICONAÉ demeure l’interlocuteur du client pour le suivi et les difficultés de livraison. Le recours à un transporteur ne supprime pas les obligations légales d’ICONAÉ.
En cas de retard, le client peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, mettre fin au contrat. Certains cas permettent d’y mettre fin immédiatement, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend possession, sous réserve des exceptions légales.
7. Droit de rétractation
Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, selon les règles légales applicables.
Ce droit concerne notamment les tirages proposés selon des caractéristiques standard et les œuvres originales déjà réalisées. Le seul fait qu’un tirage soit imprimé après la commande, ou qu’une œuvre soit unique ou signée, ne supprime pas ce droit.
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Le simple choix parmi les options standard du catalogue ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une personnalisation.
Le client peut notifier sa décision par une déclaration claire adressée à iconae.contact@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Le formulaire figurant à la fin des présentes CGV peut être utilisé, sans être obligatoire.
Le produit doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la notification de rétractation. Le client est invité à contacter ICONAÉ afin d’obtenir l’adresse de retour adaptée.
Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de rétractation.
Le produit doit être correctement protégé pour le transport, de préférence dans son emballage d’origine. La responsabilité du client peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
8. Remboursement après rétractation
ICONAÉ rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation.
Sauf si ICONAÉ propose de récupérer elle-même le produit, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison initiale correspondant au mode standard proposé. Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
9. Produit endommagé ou non conforme
Si un produit arrive endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le client peut contacter ICONAÉ à iconae.contact@gmail.com, en précisant la commande concernée et le problème constaté.
Des photographies peuvent faciliter le traitement de la demande. Leur absence ne supprime pas les droits légaux du client.
Le client peut demander la réparation ou le remplacement. ICONAÉ peut écarter la solution choisie lorsqu’elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la loi. Tout refus est motivé par écrit.
La mise en conformité est réalisée sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours suivant la demande.
Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue lorsque les conditions légales sont réunies, conformément à l’encadré ci-dessous. Le caractère unique d’une œuvre ne supprime pas ces droits.
Une demande de signalement rapide ne constitue pas un délai limitant les garanties légales.
10. Garanties légales
ICONAÉ répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Elles s’appliquent également aux produits personnalisés.
Pour leur mise en œuvre, le client contacte le vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Encadré d’information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Propriété intellectuelle et données personnelles
L’achat d’un tirage ou d’une œuvre originale porte sur son support matériel. Il ne transfère pas les droits d’auteur ou les droits de reproduction.
Les œuvres et les contenus du site sont protégés et appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur reproduction ou exploitation nécessite les autorisations requises, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les traitements de données personnelles liés à la navigation, aux commandes et au service client sont décrits dans la politique de confidentialité du site.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut écrire à iconae.contact@gmail.com ou à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions légales de recevabilité.
Médiateur compétent pour ICONAÉ :
[Nom du médiateur auquel le vendeur a effectivement adhéré]
[Adresse postale du médiateur]
[Adresse de son site internet et modalités de saisine].
La médiation n’empêche pas le client d’exercer les recours judiciaires dont il dispose.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable à sa situation.
La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.
14. Formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention d’ICONAÉ, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France — iconae.contact@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bien concerné :
Numéro de commande, si disponible :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :